Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

Sur demande principale en nullité du commandement de payer Il résulte de l’article R. 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution qu’outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice

En ce sens, il indique que la responsabilité de la SEVP [Localité 7] est susceptible d’être recherchée sur le fondement de la garantie de conformité de l’article L.217-3 du code de la consommation ainsi

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SHUN JI demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R121-1, R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 213-6

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition

En conséquence, la SELARL KAMS sera condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

L 145-34 du Code de commerce.

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou

En vertu de l’article L.145-8 du code de commerce, le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux objets d’un bail commercial bénéficie d’un droit de renouvellement dudit bail.

Selon l'article R. 142-17-1, II, du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1,

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

[H] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1231-6, 1343-5 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - condamner en deniers et quittance M.