Il est également constant qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 11 mars 2024.

de saisie-attribution en date du 11 mars 2025.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 janvier 2025.

Il en déduit la nullité subséquente de la saisie-attribution pratiquée par la suite sur ses dividendes.

Elle soutient également qu’en présence de sociétés sœurs, les clauses attributives de compétences connues et acceptées par la société non-signataire lui sont opposables.

Par ailleurs, elle souligne que le demandeur ne demande pas la nullité de la saisie-attribution.

d’exécution, une saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours à peine de caducité de la mesure.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution La saisie-attribution a été pratiquée par procès-verbal du 10 décembre 2024 par la SA COFIDIS entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 23 août 2022 agissant en vertu de la décision susvisée, HARMONIE MUTUELLE a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE MARSEILLE

Etude généalogique du Manoir devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins, dans le dernier état de ses conclusions, que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution

Par procès-verbal du 27 juillet 2023, le CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT a fait diligenter une saisie attribution de loyers à exécution successive à l'encontre des époux [B] entre les mains de la

Cette saisie attribution a été dénoncée aux époux [B] le 04 juillet 2023.

En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 04 mars 2025 sur les comptes bancaires de M. [Q] dont Mme [A] est cotitulaire pour l’un d’eux leur a été dénoncée le 11 mars 2025.

Ladite saisie-attribution se fonde sur une Ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Juge du Tribunal d'instance de PERONNE, le 18 juillet 2002, et rendue exécutoire le 14 novembre 2002.

Sur la recevabilité de la contestation La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Dès lors, la SAS FRANCELOT n’est pas fondée à solliciter mainlevée de la saisie attribution du 25 avril 2023 et sa demande sera rejetée.

La saisie-attribution a été dénoncée à la société ATS-BE GROUPE le 24 avril 2025.

En l’espèce, la société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER sollicite l’application de la clause d’attribution de compétence stipulée au protocole d’investissement du 2 mars 2016, aux termes de laquelle « en

Il est constant que l'effet attributif immédiat de la saisie interdit l'octroi de délais au débiteur.