Monsieur [L] [Q] ne conteste pas la nécessité d’effectuer des travaux de remise en état dans le logement.

[E] [R] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner M.

Le 1er juin 2021, la SCI [1] a donné à bail à la société [4] le lot n°1. Le 24 février 2023, la SCI [1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [H] le lot n° 4 de l'immeuble.

En vertu du bail, le local est à destination exclusive de « café, bar, restaurant ».

Il convient en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer et de se prononcer sur la demande principale de résiliation de bail.

Elle regrette que les activités prévues par le bail soient restreintes et expose qu’au cours du bail précédent, deux supermarchés LIDL se sont implantés à proximité, dans sa zone de chalandise, et que

et jusqu'au départ effectif de [O] [T] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner [O] [T] au paiement

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

au départ effectif de Mme [M] [H] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner

de résiliation et jusqu'au départ effectif de [U] [B] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner [U]

Sur l'indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation du bail

Elle actualise sa créance à la baisse à la somme de 11.811,37 euros. Régulièrement assignée, la société GEF n'a pas comparu.

[G] [Z] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner M.

Le bailleur personne physique justifie à la procédure d'un acte de cautionnement solidaire dactylographié portant des mentions manuscrites relatives au bail, dénomination des parties, date du bail et aux

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

par jugement du 18 août 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a déclaré le bail consenti par la société à responsabilité limitée FREGATE IMMO à la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF

des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Mme [U] [M], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

L'action de la SCI «  Société Civile Immobilière de la Charmeraie  en demande de résiliation du bail et d'expulsion est en conséquence recevable.