La société R2T NOUVELLE AQUITAINE ET OCCITANIE (“R2T”) expose avoir découvert au mois d’avril 2023 qu’une cave se situait sous les locaux pris à bail, non comprise dans le périmètre du contrat de bail

un contexte où il a assigné les deux sociétés près de 5 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.

Ils font valoir que le bail signé le 19 janvier 2023 précise que le preneur déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoir visités, et contracter en pleine connaissance de cause, un constat d’

Situation de Mme [U] : elle a peu travaillé pendant la vie commune.

Suivant contrat du même jour, l'entité MRM auto s'est engagée à garantir pour une durée de six mois les « gros travaux » portant sur le moteur, la boîte de vitesse et le pont du véhicule précité.

des travaux.

N°8101 F : Tant que l’Assuré bénéficie d’un maintien du niveau de prestation, par application de son statut, de sa convention collective, des accords de son entreprise, de son contrat de travail et de

Les époux [F] contestent l'existence d'un tel contrat.

Le 31 mai 2022, le Tribunal de commerce de LYON a constaté l’état de cessation des paiements de PEGAZE et prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En tout état de cause, force est de constater que M. [M] et Mme [O] ne formulent plus, dans leurs dernières conclusions, de demande de nullité ou de résolution du contrat de vente.

S'agissant des éléments médicaux contestés par le GIE [4], il fait observer que depuis son arrêt de travail du mois de juin 2016 pour lumbago son état de santé n'a cessé de se dégrader, et qu'il ne sera

où il a assigné près de 5 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation.

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L. 4154-2 du Code du travail dispose que « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de

Il n’est pas contesté que ces travaux ont effectivement eu lieu et qu’ils ont entrainé une cessation d’exploitation du fonds de commerce pendant 74 jours.

S'agissant des travaux sur toiture, l'article R. 4534-88 du code du travail dispose que " Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques

d’ailleurs pris l’engagement de le faire mais qu’il n’a pas entrepris de réaliser les travaux utiles.

[V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir constater l’indécence du logement et ordonner la réalisation de travaux sous

En l’espèce selon contrat de concession produit aux débats, le logement est mis à disposition de Monsieur [K] [O] [C] pour son habitation personnelle en tant qu’accessoire du contrat de travail.

La SCI FERRER 23 ne conteste pas sa responsabilité sur ces désordres et affirme s’engager à effectuer des travaux propres à remédier aux désordres.