Sur les demandes accessoires a) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

dépens de l’instance distraits au profit de Me Garbail, Dire et juger que Mme [Q] sera dispensée de toute contribution à l’ASL au titre de cette condamnation financière, Maintenir l’exécution provisoire

Le seul constat de son anormalité et son lien avec un potentiel litige suffisent.

à supporter les entiers dépens de l'instance.

à verser aux demandeurs la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

aux dépens.

Le défendeur sera condamné à lui verser la somme de 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [L] doit par conséquent être déboutée de sa demande et condamnée aux entiers dépens.

euros en réparation de son préjudice financier ; La somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;La condamnation de la SAS [Localité 4] aux dépens ; La condamnation de la SAS [Localité 4

[V] [S] la somme de 22 300 euros à titre de pénalité compensatoire ; - CONDAMNER la S.A.S MY HOME aux dépens ; - CONDAMNER la S.A.S MY HOME à payer à Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] la somme de 5000

Il demande en outre qu'elle soit condamnée aux frais éventuels de déménagement et de garde-meubles ainsi que la condamnation de la débitrice aux dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP à payer au demandeur les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés ; Condamner la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP

En l’espèce, M. et Mme [D], succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement [Y] [Z] et [C] [D] aux entiers dépens ; - JUGER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est incompatible avec la nature de

Les dépens seront à la charge des époux [W].

CONDAMNER Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 2.500 €, à titre d'indemnisation de ses frais irrépétibles de justice. CONDAMNER Monsieur [I] [K] aux dépens de l'incident.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - S’entendre DEBOUTER Madame [M] de toute demande contraire ; - S’entendre CONDAMNER Madame [M] aux entiers dépens de la présente procédure ainsi

= Sur les frais irrépétibles et dépens : Aux termes de 406 du code de procédure civile de la Polynésie française, " Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf si circonstances particulières

[X] [Q] ; – condamner M. [X] [Q] à lui payer une indemnité provisionnelle de 12 116,76 euros ; – condamner M.