* Pour sa part, par observations orales reprenant les termes de ses dernières conclusions visées à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut demande au tribunal de déclarer sa

Dès lors, il y a lieu de considérer que la mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage en préfinancement de la reprise des désordres ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

AXA FRANCE VIE : ➢ Constater l'engagement pris par la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Initialement fixé au 07 mai 2026 puis avancé au 09 avril 2026 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Madame Armelle LEVESQUE, Vice-présidente

A DEFAUT -ORDONNER ET JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à solliciter la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations. -PRONONCER la nullité du contrat.

DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location du 7 décembre 2024, la SAS AQUITAIN HOME a mis à la disposition de Madame [F] [B], via la

d’assurance.

de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente

de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - Constater que, s'agissant d'un contrat individuel assorti de contre-assurances, la possibilité de rachat lui est ouverte ; - Constater que MUTEX SA se

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en

que le contrat doit comporter.

Le 18 août 2017, Monsieur [H] [G] avait souscrit auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC un contrat « Garantie accidents de la vie », lequel prend en charge les préjudices causés par les accidents

Ayant souscrit un contrat de garantie des accidents de la vie auprès de la compagnie d’assurance BCPE IARD, son assureur lui a refusé ladite garantie au motif que le contrat exclut les dommages résultant

Expert [R] n’a pas donné son accord à la mise en cause de la société Maif En conséquence Renvoyer Madame [L] [I] à mieux se pourvoir au fond vis-à-vis de la société Maif Débouter Madame [L] [I] de l

En matière de contrat d'assurance, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie et à l'assureur

droits d'enregistrement; Selon l’article 995 12° du CGI, sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux

Le 20 octobre 2018 Monsieur [O], chirurgien, avait rempli un questionnaire de santé afin de pouvoir adhérer à un contrat d’assurance de groupe dénommé “ Allianz Assurance Emprunteur ” et souscrit par l

MAAF ASSURANCES, S.A. INGEDIS, E.U.R.L. ABF PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.A. AXA FRANCE IARD SA, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, S.A.R.L.

[Y] [R] (page 15 du rapport d’expertise) que : “Au vu du très faible kilométrage entre le contrôle technique à 68.032 kilomètres et le constat réalisé par le garage DIE AUTOMOBILE à 71.972 kilomètres,

Le 03 avril 2006, elle a adhéré à un contrat d'assurance, souscrit auprès de la CNP Assurances, afin de garantir ce prêt, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA ci-après) et de décès