Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] (SUISSE) représenté par Me Emmanuelle DIETSCH, avocate au barreau de l’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

[Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Développeur informatique [Adresse 2] représenté par Me Amel CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 DÉBATS

Il convient en conséquence de déclarer la SA BNP PARIBAS recevable en son action en paiement du solde débiteur du compte courant.

Au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le compte est demeuré constamment débiteur à partir du 12 février 2024.

A la date d'ouverture de la procédure collective, le compte courant de l’EURL [P] ALU PVC présentait un solde débiteur de 63 124,59 €.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Simon CHAMBRAUD, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 31 mai 2024, en chambre du conseil JUGEMENT

Il apparaît pourtant que ce prêt n’a pas été déclaré au créancier octroyant le regroupement, ainsi qu’il résulte des éléments produits, - en dépit du regroupement de crédits dont elle a bénéficié, la débitrice

en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [G] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [O] / [U] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales.

Les débats, portant sur la santé mentale de la personne hospitalisée, se sont déroulés en audience publique. M.

le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 février 2025 et a fait l’objet d’une réouverture des débats par simple mention au dossier à l’audience du 23 mai 2025 afin d’aviser la débitrice de la demande reconventionnelle

aux débats des TIP SEPA sans démontrer que ceux-ci sont bien passés au débit de son compte.

Elle soulève également la mauvaise foi du débiteur en ce qu'il n'a pas déclaré posséder un véhicule acquis grâce à un crédit affecté, le véhicule n'ayant pas été restitué à [13] en dépit des incidents

[G] [X] est donc débiteur à l’égard de [Y] [P] de la somme de 541.235 F CFP. Il y a lieu par conséquent de condamner [G] [X] à payer à [Y] [P] la somme de 541.235 F CFP.

En conséquence, le débiteur n'est pas éligible à la procédure de surendettement (art. L.711-3).

la part des débiteurs qui ont fait preuve de bonne foi dans la déclaration de leur situation.