Comparant en personne, Monsieur [M] [L] a reconnu la dette et a sollicité que soient entérinés les termes de l’accord survenu entre les parties consistant en versements de la somme mensuelle de 120 euros

Un dernier courrier daté du même jour du département de [Localité 7] à notifié à Monsieur [C] [H] la décision du président du conseil départemental de lui accorder une carte mobilité inclusion mention

de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants: 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Par décision notifiée par courrier du 15 avril 2021, la commission de recours amiable a maintenu cette décision, estimant que la demande d’expertise a été formée hors délai.

Madame [G] [J] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui par une décision en date du 13 décembre 2024, notifiée le 7 janvier 2025 a indiqué d’une part « (…)La commission

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 30 août 2024, soit plus de deux mois avant l’audience

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 2 août 2024, soit plus de deux mois avant l’audience

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Valenciennes, représenté par la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEUR M.

MOTIFS DE LA DECISION I.

des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire.

Aucune opposition n'a été formée de sorte que cette décision est définitive.

Cet article précise en outre que : – pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; – ces délais et les modalités de paiement accordés

Cet article précise en outre que : – pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; – ces délais et les modalités de paiement accordés

Cet article précise en outre que : – pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; – ces délais et les modalités de paiement accordés

Cet article précise en outre que : – pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; – ces délais et les modalités de paiement accordés

par Maître François-charles BERNARD de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.