du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C

MOTIFS ET DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : SASU NATIONALE AUTO (ancienne dénomination “SF AUTO”), immatriculée au RCS de Orléans (Loiret) sous le n° 851

judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N°RG 25/00082 - JLD hospitalisation Mme [M] [F] née le 13/01/1992 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue

Par la suite, un suivi au centre médico-psychologique a pris le relai ; le patient a cessé de s’y rendre à compter de février 2026 et les troubles ont imposé une nouvelle et présente hospitalisation.

JUGEMENT : Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera précisé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SCI [I] tendant à voir “juger que l’unanimité est nécessaire lorsqu’une décision d’assemblée

Il explique qu’après un problème à la hanche, le médecin du travail a rendu un avis prohibant le port de charges lourdes, entraînant son reclassement au sein de la société pendant le rachat de celle-ci

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2026.

Le tableau n°98 des maladies professionnelles est ainsi rédigé : Pour rendre sa décision de refus de prise en charge, il n’est pas contesté que la Caisse s’est uniquement fondée sur le non-respect des

Elle souligne que la décision de la cour d'appel de renvoi pourrait rendre la présente instance sans objet, sans besoin de débattre d'une éventuelle prescription.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties ; La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge

Il n’est pas nécessaire de rendre opposables les ordonnances rendues communes à d’autres parties ; Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

[H] [V], par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 17 avril 2023 (RG n° 22/00653) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l’audience du 9 septembre 2025

par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 24/00942 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OSZB Pôle Civil section 2 Date : 26 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu

La clôture de l’instruction est intervenue le 27 novembre 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

qui sera rendue.