[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Enrico CASTALDI, avocat au barreau de PARIS - #R0237 DEFENDERESSE Société IDEAL CRÊPE (enseigne CREP’R) [Adresse 4] [Localité 6] non représentée DÉBATS

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " Monsieur [U] [L], Madame

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025.

Ils indiquent que le préjudice tiré du défaut de paiement des loyers sera réparé dès lors que le débiteur s’exécutera selon un échéancier de paiement fixé par la juridiction.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

et du prononcé : Laurent DESPRES DEBATS : Audience publique du 09 Avril 2026 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Mai 2026.

Monsieur [D] et madame [R] ne justifient pas avoir informé les cédants des défauts de paiement du locataire dans le délai d'un mois imparti par le texte sus-visé.

2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier Exposé du litigePar acte sous seing privé en date du 19 novembre 2018, Mme

#R0285 ************* COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

plaidant, vestiaire #R0285 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

vestiaire #R0285 ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

_______________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge Assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

BEAR & CO n'est débitrice que de la somme de 12.685,57 euros ; –déclarer que son engagement de caution se limite à la somme de 12.685,57 euros ; –en tout état de cause, débouter les bailleurs de toutes

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE

Madame [N] s'est portée caution solidaire par acte en date du même jour.

Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation ; Après débats

Le minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs mensuellement est de 832,25 euros. Le maximum légal de remboursement est de 87,75 euros.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. Le juge a expressément autorisé Madame [K] [M] épouse [P] et la SA [5] à produire une note en délibéré.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 janvier 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.