14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

[O] [U] né le 18 juillet 1936 est décédé le 14 mai 2014 laissant à sa survivance ses deux filles : .Mme [R] [U], née le 23 octobre 1972, issue de son mariage avec Mme [J] [S], dont il a divorcé par jugement

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [21] ([31]) de Moselle agit pour le compte de la [18] ([22]) – [14] ([13]).  

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret. » Selon l’article L. 341-1 du même

(Article 10-1 de la loi du 65-557du 10 juillet 1965).

[D] [Y], demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du décret du 17

Le 17 juillet 2018, Madame [V] [Z] a subi l'ablation du reste du matériel d'ostéosynthèse par le Docteur [P] au [14].

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

dans leur version applicable à la date de souscription de l’acte de vente, ainsi que 1153, 1304 et 1382 devenu article 1240 du Code Civil, Vu l’acte notarié du 14 janvier 2010 reçu par Maître [D], Vu

décret en Conseil d'Etat. (...) » L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article [C

En outre, d'après les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

Par arrêté préfectoral pris par la ville de [Localité 11] en date du 16 juillet 2019, l’état de catastrophe naturelle a été décrété suite à la sècheresse intervenue au sein de cette commune.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024. La décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2024 avancée au 24 juillet 2024.

Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette vérification.

Par courriers en date du 31 juillet et 14 décembre 2020, la SCI Davan lui a indiqué que son lot était à usage commercial, qu'il ne serait pas utilisé à titre d'habitation, qu'il ne faisait l'objet que

juillet 2017.