CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
697ad5bbcdc6046d470c761e
2 octobre 2025
Sur demande indemnitaire du locataireIl est constant qu’il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande indemnitaire tant en son principe qu'en son montant.
8ème chambre 3ème section
678172cd6d34da2cbdcd9e9a
10 janvier 2025
Elle indique ainsi tout d'abord que les demandes justifiées par l'urgence peuvent être portées devant le juge des référés et qu'en l'espèce elle a mandaté Maître [Z] dans le cadre d'une demande urgente
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc4c52714c33ca458fa
4 juillet 2024
Il a demandé in fine un délai pour quitter les lieux s’il n’est pas fait droit à sa demande de suspension.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
A l'audience du 11 octobre 2024, la Commune de [Localité 9], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, la SA ADOMA a fait assigner Monsieur [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBROUG et demande,
PPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
Il demande, si le tribunal faisait droit à la demande d'expulsion, de rejeter la demande de suppression des délais d'expulsion de deux mois prévu à l'article 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
5ème chambre 1ère section
69669d26cdc6046d472dafaf
6 janvier 2026
Elle sera en revanche accueillie en sa demande de suppression des messages litigieux conformément au dispositif.
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62af
25 avril 2024
Il convient de rejeter la demande.
POLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b39
, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que la demande de suppression de la climatisation est fondée : -accorder à la SCI DE LA RESISTANCE un délai de trois mois pour procéder à la réalisation des
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625630
Pour demander la suppression du délai pour quitter le logement et s’acquitter des sommes dues, Monsieur [J] [V] soutient que Madame [F] [W] a déjà bénéficié de longs délais, lui laissant ainsi la possibilité
PCP JCP fond
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
Sur la demande d’expulsion sous astreinte, le sort des meubles et la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Le bail étant résilié
PCP JCP ACR fond
66a297bc80b1d994348a6471
18 juillet 2024
Il demande que les pièces adressées par Mme [I] [V] directement au tribunal par courrier soit écartées des débats.
Service des référés
68dacf41763c15057e56f659
29 septembre 2025
La copropriété du xx s'engage à ne pas demander cette suppression dans les dix années suivant la signature de la convention et cet engagement liera l'acquéreur en cas de cession de la parcelle. " Dès
JEX
6690250b766d1156dbbef54d
11 juillet 2024
Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque madame [D] [S] concluait au rejet d’une telle compensation devant la cour d’appel laquelle a débouté monsieur [E] [W] de sa demande à ce titre par décision du 6
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
[M] le 8 novembre 2018 que ce dernier ne fait plus partie du ministère depuis le 20 mai 2017, son recours introduit devant le tribunal administratif de Montreuil ayant été rejeté (pièce n°3 de la demanderesse
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
Par ordonnance rendue le 07 mars 2023, le juge de la mise en état a statué en ces termes : « Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL au titre de la demande
Chambre des référés
S.A.S. ZYRCLOc/Association LA VILLARELLE
697d4a51cdc6046d47561686
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de suppression des publications des contenus litigieux, d’interdiction, de publication d’un communiqué et de retrait de banderole formées Mme [A] et de la SAS ZYRLO
67379f1a8b3f1e77535a6fca
30 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un
JCP REFERES
69d57e7fcdc6046d47738a9d
7 avril 2026
[Q] [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les articles L412-3 et L412-4 susvisés. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES M. [S] [P], Mme [H] [P], M. [J] [P], Mme [Y] [P], Mme [N] [P], et M.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
686d6515a2273490db108c38
2 juillet 2025
Le magasin a reçu une mise en demeure le 20 octobre 2016 avec les demandes suivantes : - […] - Suppression des pieds d'éléphant : remplacer par des plateformes sécurisées PIR […] S'agissant des escabeaux
Page 36 sur 238