JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04043 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SCJ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

La demande de nullité du commandement de payer de ce chef sera en conséquence rejetée.

La SCPA [G] sera déboutée de sa demande de nullité du contrat fondée sur le dol.

lui ayant été signifiée le 24 janvier 2024 ; - Déclarer les demandeurs irrecevables en toutes leurs demandes ; - Subsidiairement : - Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ; - Infiniment

Elle plaide la nullité. Elle s’en remet sur le fond.

Au soutien de sa demande de nullité de la contrainte, la société fait valoir le défaut de pouvoir du signataire, de défaut de motivation de la contrainte, et le caractère incertain de la créance.

Sa demande d'annulation doit en conséquence être écartée. Sur la demande d'annulation des saisies-attribution Au soutien de cette demande, M.

En conséquence, les parties demanderesses seront déboutées de leur demande en nullité de la saisie-attribution.

Dès lors, la demanderesse ne peut demander l’annulation de ladite assemblée générale, pour défaut de qualité à agir. Par conséquent, il y a lieu de déclarer cette demande irrecevable.

En l’espèce, la société Kiomda, qui n’avait pas à soulever la nullité avant toute défense au fond, est recevable en sa demande.

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 24/01408 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ENFA CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

. : Jex N° RG 24/00283 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4BX DEMANDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Minute n° Nature de l’affaire : 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLN4 S.A.R.L.

Les conditions générales du contrat d’assurance rappellent que l’assureur est tenu d’effectuer des contrôles au titre de la lutte contre le blanchiment, pouvant le conduire à demander des explications

l’absence de concessions réciproques, a notamment rejeté la demande de nullité partielle de la promesse, la demande de vente des biens non affectés par la nullité partielle de la promesse, la demande

dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] [Localité 12], dépourvu de personnalité civile et donc de droit d’agir, Débouter le syndicat des copropriétaires demandeur

nullité du compromis de vente.

judiciaire pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande au fond soulevée parallèlement par les défenderesses devant le juge de la mise en état et dans le cadre de la

Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité Sur la requête en nullité: Attendu que sur le moyen unique tiré de l’absence d’intérêt à agir du tiers demandeur, il n’est pas

W-B7I-JXXV MINUTE : 24/00570 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR