Il convient en conséquence de faire droit à la demande de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif, conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil. III.

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande de Mme [V] [D] [G] de suspension

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Au soutien de ses demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Monsieur [D] [T] et Madame [L] [T] ne sont pas régulièrement payées.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation Monsieur [M] [L] [J] est désormais occupant sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation Madame [K] [D] est désormais occupante sans droit ni titre.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 200,00 € payées le 5 de chaque mois.

Le contrat de bail unissant les parties stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux

[D] [B] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris le coût du commandement de payer.

Sur la demande de délais de paiement Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation

Elle interroge sur le fondement de la demande d'expertise judiciaire.

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 02-03-25.

Elle maintient sa demande de condamnation au paiement d'une somme correspondant à l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation, actualisé à la somme de 1384, 33 euros, après soustraction du dépôt de

En conséquence, la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire de Mme [Z] et M.

de la somme de 1777,11 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 467,75 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 26 juin 2024 à la date

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n'est pas opposé à la demande de délais de paiement, compte tenu de la reprise des versements.

de 76,22 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; -Condamner Mme [H] [C] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; -Ordonner l’exécution provisoire

, o Le condamner au paiement d'une somme de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o le condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement

Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités par la défenderesse, un FSL étant en cours.