Il convient cependant de relever que le demandeur, au soutien de sa demande de réception judiciaire, a pris soin de relever que les lieux sont parfaitement habitables.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

[X], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'obligation dont il s'agit n'est pas, enfin, celle de contribuer aux frais du procès mais l'obligation de la partie visée par la demande de provision et qu'il appartiendra au juge du fond de trancher

[H] le DEMANDERESSE: Société ADOMA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cyril SABATIE, substitué par Me Ponti Simonis Di Vallario, avocats au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [F]

Au soutien de ses demandes et afin de s’opposer aux moyens de défense soulevés par les défendeurs, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS indique que la mise à disposition du logement a été réalisée sur

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement Les demandeurs sollicitent la condamnation du défendeur, en paiement, au titre

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Sur les demandes accessoires - Sur l’exécution provisoire Aucun élément sur la nature de ce dossier ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit telle que prévue par l'article 515 du Code de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

NATUP DEMANDERESSE G.A.E.C.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. " Il est acquis qu'en matière de construction, et avant la réception d'un ouvrage, le

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[O] [C], le gérant, DEMANDERESSE - d’une part - ET : Monsieur [I] [F] né le 05 Mars 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR - d’autre part - Le Président

En l'espèce, la SCI FLIMMO 1 verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

* Sur les demandes d'enlèvement de la grue et du groupe électrogène Il convient de prendre acte du désistement des parties demanderesses de ces demandes en raison de l'enlèvement de la grue et du