RAPPELLE que Madame [M] et Monsieur [O] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : .

[N] [Y] et Mme [I] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05030 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3BX ------------- [M], [J], [B] [C] épouse [X] C/ [Z], [L], [Y] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

du 14 décembre 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 6 mai 2024, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité

délivrée par Monsieur [U] [T], le 15 avril 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 02 mai 2022 ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [K] [M], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité

de Madame [B] [Y] ; PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 et suivants du code civil) de : - [B] [F] [Y], née le [Date naissance 9] 1974

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00600 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHSR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, * s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie

De leur union sont nés: - [O], né le 9 août 2010 - [Z], né le 2 mars 2014 Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.

N° RG 23/08138 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGM3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Avril

Il n'est pas plus contesté que Monsieur [K] [U] a perçu un salaire plus élevé que Madame, pour un ratio de 60-40, durant leur vie commune.

16] (Portugal), mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 12] (Portugal) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,

le [Date mariage 4] 2005 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 10] (24) ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 13 octobre 2020 y annexé ; Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [D] [I] le 13 octobre 2022 ; DÉCLARE la demande

délivrée par Madame [L] [P], le 13 mars 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L]

prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 août 2022, CONSTATE que chacun des époux perdra l'usage du nom marital dès le prononcé du divorce

délivrée par Madame [V] [R] le 3 mai 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 6 juin 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice