: Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS : Audience publique du : 19 Mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L

La défenderesse poursuit en soulignant que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur l'existence d'une pratique commerciale déloyale mais ne peut apprécier que la validité des mesures d'exécution

DEBATS A l’audience publique du 1er Juillet 2024 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente rendu par anticipation par mise à disposition au Greffe

tel que jugé plus haut.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date des 12 et 15 février 2016, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [G] [U] né le 20 Octobre 1982 à LIBOURNE (33) de nationalité Française 9 rue des Trémières Petit Piquey

- Juger qu’il y a exception d’inexécution au regard des désordres et malfaçons réalisés.

En l’espèce, compte-tenu de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement. PAR CES MOTIFS Le tribunal, REJETTE les demandes de M.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Déclare la contestation de [P] [H] et [Z] [H]

Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément à l’article R. 442-1 du même code, les contestations relatives aux dispositions précitées relèvent de la compétence du juge de l’exécution et non

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2024, les époux [V] demandent au tribunal de : Statuant sur l’exception d’incompétence : - Juger irrecevable l’exception

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, CONSTATE que

[V] a fait assigner Mme [X] [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux.

Ensuite, il est constant que par ordonnance du 21 novembre 2023 la réouverture des débats a été prononcée par le Juge de la Mise en Etat non pas pour débattre à nouveau de l’opportunité ou non d’organiser

- Sur le fond L’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE