SELARL TCS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice

moitié les années paires, DIT que les trajets sont à la charge du père pour l’exercice de son droit de visite et d'hébergement ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont

de visite et d'hébergement ; DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d'hébergement s'exerce est précédée ou suivie immédiatement d'un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée

impaires;pendant les vacances scolaires d'été  : les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires, les années paires et les 3ème , 4e, 7e et 8e semaines les années impaires ; DIT que pour l’exercice

arrivé à le réparer. » Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice

arrivé à le réparer. » Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice

pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d'assumer les frais liés à l'exercice

fin des activités scolaires jusqu’au dimanche 18h00pendant les vacances scolaires: la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires; DIT que pour l’exercice

à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

en commun par les parents; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble

d’être prouvé, au plus tard 24 heures à l’avance pour les fins de semaines et 7 jours à l’avance pour les vacances scolaires, s’il entend exercer ses droits selon les modalités fixées et qu’à défaut de

[Z] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des

[G] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des

en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre

[H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’

effectif de son droit deux mois à l’avance, faute de quoi celui-ci sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit ; FIXONS à compter de la date de la demande soit mars 2026, à la somme de 300,00

en commun sur l'enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : * prendre ensemble

Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, le père effectuera les trajets.

Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.

Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne