Le 9 juin 2021, la CPAM du Val-d’Oise a réclamé à la société BUTARD ENESCOT le montant des indemnités qu’elle a versées à son salarié en exécution de ce jugement.

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

JUGER qu’un coefficient de précarité de 20% devra être appliqué à la valeur locative du bien indivis afin de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.

De même, la bailleresse serait alors en droit d’exiger du locataire, s'il se maintenait illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la

d'une indemnité d'occupation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale L’article R. 114-1, alinéa 1 du code des assurances dispose que « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités

d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement; - la condamnation de la défenderesse au paiement de 300€ en application

Sur la fixation au passif de la société I.A.M. des créances d’indemnité d’occupation postérieures au jugement d’ouverture La S.C.I.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des indemnités

Sur le montant des indemnités accessoires En l’espèce, les indemnités accessoires doivent s’établir comme suit : frais de remploi : 11.745,80 euros, correspondant à 10% du montant de l’indemnité principale

de leur montant.

Elle invoque plusieurs fautes de la part de la société défenderesse : Avoir omis de valoriser la terrasse de 9 m² lors de la fixation du montant du loyer lors de la conclusion du bail en 2018 ;Ne pas avoir

du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5%;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital

Il convient néanmoins de prévoir, pour la fixation de l’indemnité d'occupation, un abattement en raison de la précarité de la situation.

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

du loyer -de voir déclarer les clauses contractuelles prévoyant une indemnité de retard et une majoration du montant de l’indemnité d’occupation comme non écrites.

le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 1 680 € et fixer le point de départ de cette indemnité à la date de l’achèvement des travaux ou à la décision ; Vu l’article 815-13 du code civil,

Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au moyen d'une expertise.

au passif de cette dernière de sa créance, d’un montant en principal de 39 358,27 €, résultant des 8 factures impayées ci-après : - facture n° 20081469 du 27 août 2020 d’un montant de 4 549,37 € TTC ;

de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - la suppression du délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - une indemnité