Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 966/24 N° RG 24/00678

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 967/24 N° RG 24/00679

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 968/24 N° RG 24/00682

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 964/24 N° RG 24/00665

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 26 AVRIL 2022 Minute : 959/24 N° RG 24/00559

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : 965/24 N° RG 24/00672

Ils sollicitent par ailleurs l’homologation du rapport d’expertise.

MINUTE N° : 25/00130 JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RG 24/05725 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPQG S.A.R.L.

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, tout droit et moyen des parties demeurant réservé au fond, Homologue

Les époux [C] demandent au Juge de la mise en état : ∙d'homologuer et de conférer force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties ∙de constater l’extinction de l’instance ∙de mettre les

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente

Pour sa part, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, les consorts [D] demandent également au juge de la mise en état d’homologuer ledit protocole.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, le juge aux affaires familiales Homologue le projet d’état liquidatif