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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf34
1 avril 2025
Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.
68376bc47afb61838af1bf5d
, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [C] [M] à lui payer les sommes de : - 4 740,77 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal
Chambre 28 / Proxi fond
673e30adacbbdac0b75b877e
15 octobre 2024
bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts : - La somme de 5.260,03 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 1er janvier 2024, assortie des intérêts au taux légal
3ème Chbre Cab A5
668c2d47894f7f4d2e0a8a75
8 juillet 2024
son Syndic en exercice la société CABINET CITYA PARADIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
6696d0b49a603a69291603b2
2 juillet 2024
SAINT-ETIENNE afin qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la somme de 7209,21 euros au titre de charges de copropriété impayées, avec intérêts légaux
6696d0b59a603a69291603c1
de Saint-Étienne afin qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -la somme de 5600,73 euros au titre des charges de copropriété, avec intérêts légaux
686c0b5ddd7001754d61a446
7 juillet 2025
condamnation solidaire à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 4.539,60 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 1er avril 2025, avec intérêts au taux légal
678037909c3ba90f51dc64c1
7 janvier 2025
demandé à la juridiction de : -condamner Monsieur [U] [M] à lui payer les sommes de : ● 5 721,59 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 29 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal
687aa7f16d3730576e941323
1 juillet 2025
1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte de faire un appel de fonds supplémentaire, la trésorerie
687aa7f86d3730576e941436
6834c8857860dd6c223b4d90
4 avril 2025
représenté par son avocat, demande à la juridiction de : - Condamner Madame [T] [D] à lui payer les sommes de : ∙2 377,99 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal
Chambre 04
65a16ad80ddb7789268f14f2
15 décembre 2023
MK IMMOBILIERS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente
Ch4.3 JCP
68e430ea681ed727f2a64c49
2 octobre 2025
Ils indiquent qu’ils ont des saisies sur leur retraite auprès du trésor Public pour la paiement de l’arriéré et qu’ils ont réglé les loyers du moi de mai et du moi de juin.
8ème chambre
6716ad1bb098d256e100aff7
7 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires demande que cette somme produise intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Chambre 5/Section 1
69d69a4fcdc6046d478e546d
8 avril 2026
] [E] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], les sommes suivantes : - 7540,85 € au titre des charges de copropriété impayées au ler janvier 2025 à titre principal avec intérêts au taux légal
PCP JTJ proxi fond
65c3d961c432ce7d11a6df99
25 janvier 2024
En conséquence la somme globale de 30 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
673e30aaacbbdac0b75b874a
Monsieur [T] [G], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 6.629,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024
673e30b7acbbdac0b75b88c1
Monsieur [G] [N], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 3.065,42euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024,
66d5fcc2c52714c33ca45887
18 juillet 2024
Mme [D] [C], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 5.759,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024,
66d5fcc6c52714c33ca45930
Madame [H] [N], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 2.696,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024,
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