CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 139 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

68376bc27afb61838af1bf34

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc47afb61838af1bf5d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Monsieur [C] [M] à lui payer les sommes de : - 4 740,77 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30adacbbdac0b75b877e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts : - La somme de 5.260,03 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 1er janvier 2024, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

668c2d47894f7f4d2e0a8a75

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

son Syndic en exercice la société CABINET CITYA PARADIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b49a603a69291603b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SAINT-ETIENNE afin qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la somme de 7209,21 euros au titre de charges de copropriété impayées, avec intérêts légaux

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b59a603a69291603c1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de Saint-Étienne afin qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -la somme de 5600,73 euros au titre des charges de copropriété, avec intérêts légaux

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5ddd7001754d61a446

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

condamnation solidaire à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 4.539,60 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 1er avril 2025, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037909c3ba90f51dc64c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

demandé à la juridiction de : -condamner Monsieur [U] [M] à lui payer les sommes de : ● 5 721,59 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 29 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f16d3730576e941323

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte de faire un appel de fonds supplémentaire, la trésorerie

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f86d3730576e941436

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte de faire un appel de fonds supplémentaire, la trésorerie

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8857860dd6c223b4d90

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

représenté par son avocat, demande à la juridiction de : - Condamner Madame [T] [D] à lui payer les sommes de : ∙2 377,99 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a16ad80ddb7789268f14f2

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MK IMMOBILIERS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430ea681ed727f2a64c49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils indiquent qu’ils ont des saisies sur leur retraite auprès du trésor Public pour la paiement de l’arriéré et qu’ils ont réglé les loyers du moi de mai et du moi de juin.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1bb098d256e100aff7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires demande que cette somme produise intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a4fcdc6046d478e546d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

] [E] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], les sommes suivantes : - 7540,85 € au titre des charges de copropriété impayées au ler janvier 2025 à titre principal avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d961c432ce7d11a6df99

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En conséquence la somme globale de 30 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30aaacbbdac0b75b874a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [T] [G], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 6.629,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b7acbbdac0b75b88c1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [G] [N], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 3.065,42euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc2c52714c33ca45887

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Mme [D] [C], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 5.759,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca45930

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Madame [H] [N], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 2.696,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024,

Source officielle

Page 36 sur 107

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.