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1 367 résultats pour « indemnité à paiement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a51bbf04ef7857bb31e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [M] [B] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a54bbf04ef7857bb38c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [T] [G] [P] épouse [X] [L] à se libérer de cette dette selon les modalités

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67eed2b5b848dd6814c5e605

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[G] [K] et Mme [T] [O] épouse [K] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c247

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [Z] [W] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19df89cdc6046d4768db68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [Q] [C] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfd5cdc6046d4768e120

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [E] [R] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’indemnisation des préjudices En vertu de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297bb80b1d994348a646e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[U] [W] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf103e266e89ef1189686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201396f05edb385fb2cc4c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee087172da17169e9a66b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee088172da17169e9a69d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee089172da17169e9a6b9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee089172da17169e9a6ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] [F] et Mme [H] [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a6e74459e0c7ed27d6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] [P] et Mme [H] [Y] [P] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a47bbf04ef7857bb1ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [O] et Mme [T] [O] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 2523,38 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 5 novembre 2024, - une indemnité mensuelle

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b289c2c4a0d96dcda523c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e88b393ea43407b9fba1e6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b3fbcdc6046d479c5242

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle
TJ

JCP

69744008cdc6046d4781c434

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[C] [S] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle

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