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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67f56a51bbf04ef7857bb31e
3 avril 2025
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [M] [B] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après
67f56a54bbf04ef7857bb38c
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [T] [G] [P] épouse [X] [L] à se libérer de cette dette selon les modalités
67eed2b5b848dd6814c5e605
2 avril 2025
[G] [K] et Mme [T] [O] épouse [K] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter
67fff64602ef4af38960c247
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [Z] [W] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après
6a19df89cdc6046d4768db68
22 mai 2026
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [Q] [C] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après
6a19dfd5cdc6046d4768e120
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [E] [R] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4f
10 avril 2025
Sur l’indemnisation des préjudices En vertu de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
66a297bb80b1d994348a646e
18 juillet 2024
[U] [W] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du
662bf103e266e89ef1189686
26 avril 2024
[C] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu
66201396f05edb385fb2cc4c
5 avril 2024
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
66fee087172da17169e9a66b
3 octobre 2024
66fee088172da17169e9a69d
66fee089172da17169e9a6b9
66fee089172da17169e9a6ce
[R] [F] et Mme [H] [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la
6686e8a6e74459e0c7ed27d6
2 juillet 2024
[Z] [P] et Mme [H] [Y] [P] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de
67f56a47bbf04ef7857bb1ca
[X] [O] et Mme [T] [O] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 2523,38 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 5 novembre 2024, - une indemnité mensuelle
PCP JCP ACR fond
658b289c2c4a0d96dcda523c
22 décembre 2023
68e88b393ea43407b9fba1e6
2 octobre 2025
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b3fbcdc6046d479c5242
21 mai 2026
[A] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu
JCP
69744008cdc6046d4781c434
12 janvier 2026
[C] [S] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu
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