de la locataire, de la panne de la pompe de relevage située dans le sous-sol depuis le mercredi précédent soit 9 octobre 2024.

La compagnie ALLIANZ IARD n'ayant pas respecté les délais qui lui étaient impartis pour prendre position sur sa garantie et formuler une offre d'indemnisation, il a été retenu, par ordonnance de référé

soins et arrêts prescrits à l’accident initialement déclaré.

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS.

[X] ASSISTANCE devant le tribunal judiciaire de Paris en fixation du montant de l'indemnité d'éviction due à cette dernière.

Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2025.

Madame [T] [C] déclare s'opposer aux délais de paiement sollicités. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.

Sur la demande de délais : Madame [J] indique que pour rembourser les sommes dues, elle est contrainte par les délais de vente du bien immobilier dont elle est propriétaire en commun avec son ex-époux

[I] [X] [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.

Le véhicule a subi plusieurs pannes. Il a été immobilisé à compter du 30 août 2017.

Ainsi, elle était en charge du « dépiquetage des chapes sur palier haut compris chargement et évacuation des gravats, rattrapage du support sur palier haut, dépiquetage des chapes sur emmarchement, réalisation

BPCE RCS PARIS N° 350663860 88 Avenue de France 75013 PARIS représentée par la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant Compagnie d’assurance MMA IARD inscrite au RCS du

Le 27 juin 2025, un incendie s'est déclaré au cours d'opération de fauchage sur le tracteur précité, auquel étaient attelées des faucheuses, frontale et arrière.

sa créance entre les mains du mandataire, dans les délais prévus par la loi, ou justifier d’un relevé de forclusion.

ont impacté son activité dès lors qu'elle a dû renoncer à des déplacements.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)

Elle sollicite l’indemnisation des préjudices subis par son fils.

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

Il convient par conséquent de déclarer la présente juridiction compétente pour connaître du litige.