Ils admettent que de faibles mesures conservatoires ont été prises durant plusieurs années après la prise de possession et après un passage médiatisé, démontrant, ainsi, la mauvaise foi du bailleur.

[G] indiquait à la société AVIVA qu’il considérait que son contrat d’assurance en sa qualité de propriétaire via la SCI CHARPO n’avait jamais été résilié et demandait la prise en charge du sinistre survenu

Le 07 février 2022, [F] [V] s’est vue notifier un arrêté portant suppression de traitement à compter du 21 décembre 2021 motif pris de sa carence aux contrôles médicaux.

En réponse à l’indécence des lieux dont se plaint M.

Il a fait l’acquisition d’une tour d’ordinateur HP ELITEDESK 705 GS SFF, numéro de série CZC70270T3 au prix de 159,99 €.

PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente

Par lettre recommandée AR en date du 10 mai 2022, [N] [U] a été mis en demeure de rembourser le prix de vente et de récupérer le véhicule.

Elle conteste également l’impartialité de l’expert concernant son parti pris vis-à-vis du vendeur, pourtant professionnel, du véhicule.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BENJAMIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 19] [Localité 26] S.C.I.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : D.

Cette promesse de vente s’effectuera à un prix d’achat qui figure en annexe I, ou si ce prix n’est pas fixé, à un prix déterminé par expertise.

[V], non discutées par les parties, ont daté l’apparition du sinistre à celle de la prise en compte du constat de la ville de [Localité 4] du 16 novembre 2021 confirmé ensuite par constat d’huissier du

V et 24 VII précités compte tenu de la persistance d’une dette locative tenant au non-paiement à la date de l’audience de l’échéance de janvier 2025 échue depuis le 1er janvier 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [P] et Madame [G] [W] se sont mariés le [Date mariage 7]

[G] [W] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de diminution du prix et d’indemnisation de ses préjudices, à titre principal au titre de la garantie des vices

Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier DÉBATS A l’audience du 10 Septembre

[J] l’a également privé d’une chance de pouvoir réparer son véhicule et d’espérer le revendre au prix du marché.

Il demande le remboursement des factures de réparation, la prise en charge des frais de diagnostic, des frais d’expertise et l’indemnisation du préjudice de jouissance ayant été privé de l’usage de son

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière