Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

Le montant initial de la redevance (loyer et charges) était fixé à la somme de 476,89 € outre les prestations et le mobilier de 20 €.

2016 prenant effet au 1er décembre 2016, Madame [L] [O], a consenti à madame [G] [H] née [U] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement, situé « [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial

1er novembre 2017 prenant effet le même jour, Monsieur [O] [P], a consenti à Monsieur [F] [R] un bail d’habitation non meublé portant sur un appartement, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial

L’activité était initialement exercée par l’EARL [R] dont monsieur [M] [R] est devenu cogérant.

à bail à Madame [M] [W] née [Y] et Monsieur [D] [W] des locaux à usage d'habitation, situés à NICE 06300 – 67 promenade des Anglais, Résidence Le Versailles moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2024.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BQ5 Minute : 26/384 S.A.

Monsieur [L] [T] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Par ordonnance de non-conciliation contradictoire en date du 14 mai 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce

Il y a lieu de condamner les consorts [X]-[L] succombant aux entiers dépens de l’instance.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/03270 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23P5 Minute : 26/9 Association ONLE-FAC

Les investigations réalisées sur le téléphone portable de Monsieur [T] [J] ont démontré que celui-ci n’était pas utilisé au moment de l’accident, ni pour des SMS, ni pour des conversations téléphoniques

Le délai de ce commandement initialement fixé à 6 semaines a été porté à 2 mois conformément au contrat de bail.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par

L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 22 9922. Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro RG 22 4515.

Elle déduit, de l’installation de ces machines très lourdes sur le plancher du dessus, une surcharge anormale ayant contribué aux désordres présentés par son mur de refend.

état rendent sa situation professionnelle instable.

Depuis fin 2022, le fonds soutient n'avoir financé que des associations exclusivement sociales ou caricatives telles que le Téléthon, la fondation Abbé Pierre ou le Secours populaire.