Ils ont obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes la désignation d’un expert par une ordonnance du 18 octobre 2012.

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Le tribunal rappelle que les pièces accompagnant la requête n’ont pas à être les exemplaires mêmes des pièces justificatives qui ont été jointes à la demande initiale.

- Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

de Paris.

à la charge d'une autre partie ".

au titre des frais de procédure ainsi que les entiers dépens de l'instance.

charge de l'autre partie.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE succombe finalement mais était bien créancière à l’introduction de l’instance de telle sorte que chaque partie gardera la charge des dépens qu’elle

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