La lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

La convocation envoyée à la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception est revenue au greffe avec la mention “destinataire inconnu à cette adresse”qui en a avisé le demandeur.

Se prévalant de loyers impayés, la SA CGL a, par lettre recommandée expédiée le 8 janvier 2024, mis en demeure M.

En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 décembre 2022, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la SA BNP PARIBAS a adressé à Madame [H] [L] une mise en demeure

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 novembre 2022, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la SA BNP PARIBAS a adressé à Madame [Z] [E] [W] une mise en demeure d'avoir

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [S] [F] C/ [W] [V] [N] [J] épouse [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

à une adresse qui ne figure nulle part dans le dossier et qui sont revenues avec la mention « destinataire inconnu ».

L'article 64 du décret du 17 mars 1967 précise en outre que le point de départ du délai est fixé au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, et

Par lettres du 9 février 2021, Mme [M] a sollicité le remboursement des sommes débitées auprès de la BNP Paribas qui, par lettres des 25 février et 24 mars 2021, lui a opposé un refus.

Les emprunteurs n’ayant pas régularisé leur situation dans le délai contractuellement imparti, la Caisse d’Epargne s’est prévalue par courriers du 13 juin 2025 (plis avisés non réclamés pour les deux destinataires

[L] d’avoir remis sa carte bancaire à un inconnu sans appeler la banque pour vérifier la véracité des propos qui lui avaient été tenus.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2023, reçue au greffe le 19 juin 2023 et expédiée le 13 juin 2023, Monsieur [H] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal

Ils se disent également étrangers à la remise du chèque frauduleux sur le compte de M.

REJETTE la demande de Mme [S] [N] tendant à dire que chacun des époux assumera les loyers, charges et taxes relatives à son logement ; DEBOUTE Mme [S] [N] de sa demande tendant à constater que la remise

_________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/01176 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UU2E MINUTE N° 25/00975 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre

Il ressort du dossier que le prêteur a adressé à monsieur [B] [M] une mise en demeure par courrier du 3 octovre 2024, expédiée en lettres recommandées avec accusé de réception mentionnant la remise à son

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, l'association [6] a mis en demeure Monsieur [R] [L] [X] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 octobre

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00360 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IAWS