Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2022, la société DIAC LOCATION a mis Monsieur [X] [F] en demeure de payer la somme de 267,84 euros sous huit jours, sous peine de résiliation

Il résulte de l'article L. 145-l5 du code de commerce que l'article L. 145-40-2 présente un caractère d'ordre public.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT. RCS [Localité 8] METROPOLE N° 303 236 186.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

La résiliation entraîne l’obligation de restituer, à vos frais, le véhicule loué avec tous ses accessoires au bailleur et de lui payer, outre les loyers échus et non réglés, les indemnités et frais prévus

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

plus de 120 jours par an pour la location de la résidence principale ou dès la première nuitée pour la location d’une résidence secondaire, cette autorisation étant valable pour 3 ans pour 3 hébergements

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La SCI LA FEUILLE D'ERABLE a été représentée par son Conseil, lequel a indiqué que la dette locative avait été réglée par l'aide du fonds solidarité logement. Mme [G] [V] épouse [N] et M.

Monsieur [M] [F] a été mis en demeure de régler les loyers impayés par courrier du 16 mars 2020 puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location par courrier

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

STANDING LOCATION SERVICE C/ S.A.S.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Faisant valoir que la SAS LA DATCHA avait cessé de régler les loyers à compter du 13 décembre 2023 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 17 juin 2024, la SAS Grenke

du contrat de sous-location et d'ordonner son expulsion des lieux, outre sa condamnation au paiement du solde locatif.

Selon l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente