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n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.(…) IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout

Lors de l'audience de plaidoirie le 7 novembre 2024, le dossier a été mis en délibéré au 6 janvier 2025.

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Ce bien est divisé en plusieurs lots, le lot du rez-de -chaussée est loué à usage commercial à la SARL [C] qui exerce depuis le 29 Mars 2018 une activité de Garage automobiles, vente d'huiles de moteur

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5 novembre 1928, né aux colonies de parents étrangers, devenu français à sa majorité et a conservé la nationalité lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar sur le fondement de l'article 32-3

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

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9 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025.