Concernant l’imputabilité des désordres, il conclut « l’intervention du lot démolition entreprise Demotec, qui a réalisé les terrassements en masse sans protection, est à l’origine du désordre.

juge commis ; - Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse

Elle soutient tout d’abord que l’organisme a retenu un ratio masse salariale issu de l’INSEE qui ne repose sur aucune base légale ou réglementaire et s’avère contraire à l’article L. 242-1-2 du code de

aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Monsieur [D] [G] et Madame [K] [U] et, à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, la masse

ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS, Me Anne NOBILI, avocat plaidant au barreau de VALENCE - DEMANDEUR(S) - ET : Monsieur [N] [R] [Y] en sa qualité d’exploitant de l’Entreprise Individuelle LE CROTOY MAREE

du code de procédure civile) : le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de l'acceptation de la mission pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

Civile, CONDAMNE [I] [P] épouse [M] à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 525,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, FAIT MASSE

Il résulte des pièces produites que La SAS [T] agit en qualité de représentante de la masse des porteurs d’obligations à la suite d’un emprunt obligataire conclu le 21 octobre 2020 avec la société TMP

en application de l'article 1368 du code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d'un an, avoir dressé son projet d'état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ; FAIT masse

au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse

succession de Madame [N] [B] [O] décédée le [Date décès 7] 2020 à [Localité 17], afin d’y procéder, avec pour mission de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-indivisaires, la masse

l'article 1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Fait masse

procédure civile) : - le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

communiquer les éléments sollicités sans lui opposer le secret ; RAPPELLE que dans le délai d’un an précité, le notaire doit adresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

pas réglés à rembourser sa partie des frais avancés par l'autre RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, FAIT MASSE

contradictoire, dans les délais qui lui sont impartis et en s'efforçant, dans la mesure du possible, de concilier les parties, - le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les parties, la masse

contradictoire, dans les délais qui lui sont impartis et en s'efforçant, dans la mesure du possible, de concilier les parties, - le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les parties, la masse

bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement à compter du 28 mai 2021, DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, FAIT MASSE

emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; FAIT masse