au Barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEUR : Madame [G] [V], demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Il est également mentionné que la locataire s’est mobilisée face à ses difficultés financières, a adhéré à l’aide sociale et a repris le paiement du résiduel de son loyer y ajoutant une somme supplémentaire

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège

salarié : [E] [N] Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière - en présence de Antoine WYSS, greffier stagiaire Assistés lors du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffier

lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [5]; CPAM DU RHONE ; Me Frédérique BELLET, Une copie certifiée conforme

DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier DÉBATS : L’affaire, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries

[N] [F] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [P] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître PARISH Jennifer, Avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : M.

A titre subsidiaire, ils considèrent sur le fondement de l'article 1603 du code civil, que la deuxième fosse septique, non mentionnée à l'acte de vente, n'est pas conforme à la règlementation en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00370 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIDB Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

cessation de son activité médicale libérale à compter du 29 mai 2018.

Greffier lors du délibéré EXPOSE DU LITIGE La société GRDF est composée d’un CSE central et de 7 CSE d’établissement dont le CSE d’établissement de la Direction Réseau et de la Direction Clients

les décomptes du prêt renouvelable, notamment les mentions « IMP XX/XX/XXXX NFS » tant au crédit qu’au débit du compte outre des mentions « RB IMP …. » également au débit et au crédit du compte ; - apporter

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant

des débats et de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du demandeur en sa plaidoirie

loués, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1 799,60 € au titre des loyers et charges impayés

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, et notamment les dispositions de l'article 7 g) dans son intégralité.

[D] [F] de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal