PAR CES MOTIFS Nous, Quentin Siegrist, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours, Rejetons la demande visant

celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. » En vertu de l’article 789 du même code, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons irrecevable l’action formée par [S] [J] [V] contre [G] [Y

Il ajoute qu’avant cette réforme, le DPE n’avait qu’une valeur informative et n’était pas opposable.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 35 % à Monsieur [W] [Y].

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 14% à Monsieur [O] [M].

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

Aux termes de sa requête elle demande au tribunal de : -A titre principal réformer la décision de la [8] -dire et juger que la mise en demeure est nulle en ce qu’elle n’a pas été adressée à son domicile

26 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant procès verbal de mise à disposition

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

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Juillet 2024 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ Monsieur [M] [G] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise

MOUGIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : C/ Monsieur [F] [T] Madame [M] [T] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise

BK MOUSSAOUI C/ Monsieur [T] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 12 Mars 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

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