en demeure préalable au redressement et insuffisance de la motivation de la mise en demeure intervenue a posteriori.

Sur la régularité de la mise en demeure et de sa notification A l'audience, jour de la clôture de la mise en état, la société fait valoir que la mise en demeure doit être annulée en raison d'une erreur

En conséquence, la SCI LES PIERROCHOUX sera condamnée à verser à la CCMM la somme de 67 194,48 €, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023, date de la dernière mise en demeure.

* * * * Le dossier a été retenu à l'audience d’orientation du 3 février 2026 et mis en délibéré au 7 avril 2026.

de l'immeuble, et la société Assurances du Crédit Mutuel, son assureur, en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Ces deux mises en demeures restées infructueuses, la société [Localité 36] ALTAÏS a adressé une ultime mise en demeure le 12 octobre 2023 à la société ZURICH INSURANCE PLC.

Il convient de déduire de cette somme de 1.067,65 euros le montant des frais d’hypothèque légale et de mise en demeure qui étaient à minima nécessaires pour parvenir au recouvrement.

au remboursement des sommes mises à la charge de son assurée soit au total 103.866,88 €.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte : En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

en demeure du 9 novembre 2022) , octobre 2022 (suivant mise en demeure du 28 novembre 2022).

FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée du 19 mai 2023 distribuée le 23 mai 2023, l’Urssaf Ile-de-France a mis en demeure M.

La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme. En l’espèce, l’URSSAF Ile de France a adressé une mise en demeure à Mme [S] [O] [U] [X].

S’estimant en situation d’invalidité, M [V] a déclaré le sinistre à son assureur.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, en sa double qualité d’assureur de Monsieur [J] et de Monsieur [I], [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Annie-claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS

En réponse au courrier de mise en demeure émanant des demandeurs le 03 aout 2023 ( leur pièce n°12), le syndic de copropriété a expliqué qu’en raison de la complexité du sinistre, de nouvelles investigations

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

D’après eux, une expertise amiable a été organisée par leur assureur et par courrier du 30 juin 2025, ils mettaient en demeure ce dernier d’avoir à se prononcer sur la mobilisation de sa garantie.

NCM Prola CAMBTP en qualité d’assureur de la société Rinaldi Structalla société Zurich insurance en qualité d’assureur DO, CNR et CCRD Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge de la mise en état a constaté