Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 000 € pour chacune des victimes.

Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 € .

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 000 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 000 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 400 euros.

Recueillir les doléances du demandeur et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences

Le commissaire du Gouvernement indique ne pouvoir déterminer la date à laquelle cette délibération a été transmise au Préfet, alors qu'elle fixe la date de l'opposabilité de la modification du PLU aux

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

[W] [E] la somme de 352,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : a) DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE : - En vous appuyant sur les périodes d'hospitalisation, sur les soins, interventions et traitements pratiqués avant la date

C’est toutefois cette interprétation qui ressort, implicitement mais nécessairement, de l’article L. 311-4 dans sa version modifiée par la loi du 15 novembre 2021 (ci-dessus, points 49 à 52).

C’est toutefois cette interprétation qui ressort, implicitement mais nécessairement, de l’article L. 311-4 dans sa version modifiée par la loi du 15 novembre 2021 (ci-dessus, points 48 à 51).

C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à la consolidation.

DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Amicie JULLIAND, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction

du 1er mai 2009 pour une durée de trois, six, neuf années, moyennant un loyer annuel de 71.429,77 euros hors charges, hors taxes qui a été porté, par avenant du 8 mars 2010, à 75.000 euros et la modification

au transfert de résidence des enfants et l'ensemble de ses demandes subséquentes, DIT que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère, REJETTE la demande de la mère tendant à la modification

a cependant considéré, selon courrier du 1er juin 2021, qu'elle avait repris l'intégralité des établissements et lui a appliqué à tort à un taux de 9,52 % pour 19 salariés pourtant affectés à des fonctions

JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWY7 LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise