L’actif de succession se compose pour l’essentiel de diverses parcelles boisées ou en friches sises à NEDDE (Haute-Vienne), ainsi que de comptes bancaires et assurances vie.

De même, l'acte de reconnaissance ne comporte l'heure à laquelle l'acte a été dressé.

Lors de la première audience, le tribunal a relevé d’office le moyen tiré de l’absence de mention du taux de période du taux effectif global (TEG) entraînant comme sanction la substitution du taux d’intérêt

, avocats plaidant, vestiaire #G0088 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 8] [Localité 3] Madame Laureen SIMOES, substitute Décision du 4 juillet 2025 Chambre

Monsieur [D] [F] a cessé de remplir ses obligations contractuelles à compter du 02/09/2023.

plaidant, vestiaire #A0599 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris [Localité 2] Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur Décision du 02/02/2024 Chambre

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l

Le moyen tiré de l'absence d'exercice de l'action en nullité par un copropriétaire dans le délai de deux mois peut être soulevé d'office par le tribunal.

Il en résulte que le moyen tiré de la violation des principes généraux du droit de l’Union européenne, et notamment du principe de sécurité juridique, est inopérant dès lors que ces principes ne trouvent

Vu les moyens développés par le demandeur dans ses conclusions auxquelles il sera fait renvoi.

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/05130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH6 N° de MINUTE : 26/00403 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE

Le moyen tiré du manquement de la banque au devoir de conseil au cours de l’exécution du contrat doit donc être écarté.

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.”

Ainsi, le moyen tiré de l’absence de créance liquide et exigible doit être écarté.

La pénalité de l’article L.241-4 n’est pas exclusive des intérêts légaux et cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023 sur la somme de 12.588,70 euros et à compter du jugement

[N] demande une somme de 22 509,12 euros aux motifs qu’antérieurement à l’accident, ses revenus moyens nets s’élevaient à 1 693,53 euros par mois (moyenne qu’il calcule sur les fiches de paye 2011, 2012

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs fin et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité pour faute commise à l’occasion de soins médicaux : Le moyen est présenté à raison de la compétence

, Me Mireille PENSA-BEZZINA expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quatre Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience