MOTIVATION DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Par requête déposée le 19 mars 2019, Madame [M] [U] [P] [D] a introduit une procédure de divorce.

Il a déposé un rapport le 24 février 2022.

Puis par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2020, la société [X] a fait sommation à Mme [P] de justifier de l’usage des locaux objets du bail commercial du 22 janvier 2014 et éventuellement, de justifier

[A]. - il n’aurait pas dépassé les 239 heures par mois M.

Une première expertise amiable a été diligentée par le Drs [M] qui a déposé son rapport le 6 septembre 2019.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Elle dispose de plusieurs établissements situés à [Localité 7] (93), et propose ses produits sous les marques « COUTUREVE » visant les classes 3, 14 et 25 déposée à l'INPI le 01/12/2019 par M.

Les trois affaires ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnances du juge de la mise en état des 24 mai 2022 et 20 septembre 2022.

Par conclusions déposées pour l’audience, la SARL [20] a demandé à la juridiction de céans de: « Limiter l'indemnisation allouée à Monsieur [Y] [B] comme suit: - Déficit fonctionnel temporaire : 11.928

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » En application de cette disposition, issue du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025

L’état de madame [J] [F] [K] n’étant pas consolidé, le Docteur [R] [Y] a de nouveau été désigné le 6 janvier 2012, et l'expert a déposé son rapport le 11 mai 2012.

Des réserves n’étant pas levées, les maîtres de l’ouvrage ont obtenu du juge des référés les 29 janvier, 16 juin et 29 novembre 2016 la désignation de Monsieur [X] [S] en qualité d’expert, lequel a déposé

[Localité 7] ; que son projet final est très différent de celui proposé initialement ; que son offre définitive, intégrant les remarques de l’Architecte des bâtiments de France (ci-après ABF) a été déposée

Le Docteur [O] a déposé son rapport le 15 avril 2022 concluant à l’absence de consolidation de l’état de santé de Mme [T].

L'expert a déposé son rapport définitif le 25 avril 2017. Sur la base de ce rapport, par actes d'huissier de justice en date des 18 et 19 juin 2019, M.

[E] [Y] n’ont pas retenu d’assistance par tierce personne et que le professeur [X] a conclu sur ce poste comme le docteur [O] qui l’a estimé sans objet.

L’expert a déposé son rapport définitif le 10 octobre 2015.

Elles s’interrogent donc sur le point de savoir si ces prêts, au surplus contractés sans assurance décès pour leur père, ne l’ont pas été sans objet précis avec pour seule volonté de réduire leurs droits