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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle conteste être débitrice des charges locatives, indiquant les avoir payées par provision et soulignant que celles-ci ne sont pas établies.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bdcdc6046d479292ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sans précision; Me [J] [B] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : les diligences ont été faites, on attend la réponse d'algérie, il a un gros passé

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6585a2273490db108df1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda302ef4af3895b48e5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il s'ensuit qu'il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c92cdc6046d4725c003

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Une assemblée générale de l’AFUL s’est tenue le 11 décembre 2019, à l’ordre du jour de laquelle figuraient, à la demande de la société [M] GRAND [Z], plusieurs résolutions portant les numéros 11, 15 et

Source officielle
TJ

JCP

670423038d5cd4a875908096

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7cc8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au 10 mars 2022, aucune échéance n'ayant été payée, et que l'assignation a été signifiée

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a70e2901d10fa5f37a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du calendrier du vendredi soir à la sortie de l'école au dimanche à 19 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : - les années paires : la première

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce4c5cdc6046d47f7b9ed

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle indique faire des versements de l’ordre de 150€ tous les mois à l’établissement financier depuis la déchéance du terme et sollicite des délais de paiement à hauteur de ce même montant jusqu’à décembre

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c731cdc6046d479de182

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b7f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae542

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909050774f11989f34d36ce

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1e4509cc68c1866546

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

65c67c045d2ded2ab7c8543e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[N], accueillera l'enfant,sous réserve d'un meilleur accord entre les parents, de la manière suivante : * jusqu'au 1er mai 2024 : - les samedis des fins des semaines paires dans l’ordre du calendrier de

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb192cdc6046d473f5bd2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité de recouvrement Ayant été déboutée de sa demande de condamnation au paiement de factures, la SAS RECA FRANCE sera également déboutée de sa demande

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a14

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle a prononcé la résiliation du contrat et demandé le paiement de 39142,82 euros par lettre recommandée en date du 7 novembre 2023, non réclamée.

Source officielle

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