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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
Elle conteste être débitrice des charges locatives, indiquant les avoir payées par provision et soulignant que celles-ci ne sont pas établies.
Juge Libertés Détention
69d6d1bdcdc6046d479292ce
8 avril 2026
sans précision; Me [J] [B] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : les diligences ont été faites, on attend la réponse d'algérie, il a un gros passé
Contentieux Proximité
686d6585a2273490db108df1
4 juillet 2025
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda302ef4af3895b48e5
7 avril 2025
Il s'ensuit qu'il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation
3ème Chbre Cab A2
6a173c92cdc6046d4725c003
26 mai 2026
Une assemblée générale de l’AFUL s’est tenue le 11 décembre 2019, à l’ordre du jour de laquelle figuraient, à la demande de la société [M] GRAND [Z], plusieurs résolutions portant les numéros 11, 15 et
JCP
670423038d5cd4a875908096
7 octobre 2024
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
Chambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
3 octobre 2024
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au 10 mars 2022, aucune échéance n'ayant été payée, et que l'assignation a été signifiée
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f37a
7 octobre 2025
du calendrier du vendredi soir à la sortie de l'école au dimanche à 19 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : - les années paires : la première
TPX POI JCP FOND
69fce4c5cdc6046d47f7b9ed
2 avril 2026
Elle indique faire des versements de l’ordre de 150€ tous les mois à l’établissement financier depuis la déchéance du terme et sollicite des délais de paiement à hauteur de ce même montant jusqu’à décembre
6ème chambre civile
6a10c731cdc6046d479de182
21 mai 2026
La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un
66335bb2c0d3e3fe99cae542
15 avril 2024
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé
0P3 P.Prox.Référés
6909050774f11989f34d36ce
1 février 2024
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
680fca1e4509cc68c1866546
18 avril 2024
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
22 mai 2026
[T] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.
JAF section 4 cab 1
65c67c045d2ded2ab7c8543e
[N], accueillera l'enfant,sous réserve d'un meilleur accord entre les parents, de la manière suivante : * jusqu'au 1er mai 2024 : - les samedis des fins des semaines paires dans l’ordre du calendrier de
686d6584a2273490db108dde
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
CH4 TJ FOND
69deb192cdc6046d473f5bd2
9 avril 2026
Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité de recouvrement Ayant été déboutée de sa demande de condamnation au paiement de factures, la SAS RECA FRANCE sera également déboutée de sa demande
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a14
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non
670420ae8d5cd4a8758f7d33
Elle a prononcé la résiliation du contrat et demandé le paiement de 39142,82 euros par lettre recommandée en date du 7 novembre 2023, non réclamée.
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