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1 469 résultats pour « paiement des intérêts conventionnels sur les sommes sequestrées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7fc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [V] [S], absent lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104727

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au paiement de même somme avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, - la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc39a0f635033634858d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[V] [S] au paiement des sommes provisionnelles suivantes: * 4207,19 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges,, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; * une indemnité

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

titre du crédit personnel, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,52% à compter du 01/06/2023, date de la mise en demeure, - condamner Mme [C] [N] au paiement de la somme de 600 euros en application

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfedd33109fd079af3b6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

€ au titre des échéances de loyers et charges impayés, terme de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024 sur la somme de 4 056,64 €, et à compter du 18 mars 2025

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45909

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

condamner la défenderesse au paiement de la somme de 600,00 euros pour résistance abusive ;condamner la défenderesse au paiement de la somme de 600,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7e2cdc6046d47a487f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[W] [O] [L] au paiement de la somme de 2053,77 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 30 novembre 2024 ; " prononcer la capitalisation des intérêts ; " autoriser la séquestration

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6465f09f7fee0f132ba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [H] et Mme [V] [O] à lui payer la somme de - 35 221,67 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,12 % à compter de la déchéance du terme du 19 juillet 2024 ; - 2 810,28 € avec les intérêts au taux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

681276f2d554c55098ec53cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

portera intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l'assignation ;condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581df58c06bf6013495f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sera donc condamné à verser cette somme provisionnelle de 8.842,73 euros à l’association SOLIHA, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7.723,17 euros à compter de l’assignation du 12 février 2025

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cccf40727a004487e9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

: - de la somme de 3.657,06 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e28206cdc6046d479c7c65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sera donc condamnée à payer cette somme au bailleur avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025 sur la somme de 10273,30 euros et à compter de la décision sur le surplus.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il a signé une rupture conventionnelle le 23 décembre 2020.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc61

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee538172da17169ea1fe0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la société AMCI BATIMENT et Monsieur [G] [W] de toute demande de délais de paiement, - condamner conjointement et solidairement la société AMCI BATIMENT et Monsieur [G] [W] au paiement d'une somme provisionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129b1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] [V] au paiement d'une somme de 33 293,13 €, assortie des intérêts au légal à compter du jugement ; o en tout état de cause, condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e434cdc6046d47105f27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

titre de la clause pénale stipulée au bail, outre intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux d’intérêt légal majoré de trois points à compter du 8 décembre 2025, - condamner in solidum la société

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f46

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

: - de la somme provisionnelle de 2119,28€, représentant les arriérés de charges et de loyers impayés au 30 octobre 2024, à parfaire à l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Source officielle

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