Or, il ne démontre pas que, suite au décès de son frère, Monsieur [H] [D], cette dernière serait devenue propriétaire des lots au titre desquels les prétentions précitées sont formées.

Elle justifie la végétation importante dans son jardin par la nécessité de se préserver au regard de la présence de caméras sur la maison située en vis-à-vis de la sienne.

, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

Dès lors, il ne peut leur être reproché d’avoir réalisé des travaux en 2012, De plus, plusieurs pièces produites par M. [M] [N] concernent non pas M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

GARANTIE DE REMBOURSEMENT D’ACOMPTE » et aux termes de laquelle « Le présent acte de cautionnement valant attestation est délivré en conformité avec la Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, régissant le

Or, il ne ressort pas du procès-verbal de l’assemblée générale, qu’un second vote ait eu lieu en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions querellées étant indiquées comme

Dès lors, il appartient à M.

[G] [S] sont propriétaires indivis des lots n° 1045 et n° 121 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 7] (pièce n° 1 du syndicat des copropriétaires).

Lors de cette dernière audience, la requérante a produit de nouvelles écritures et de nouvelles pièces, notamment les K-bis actualisés de la défenderesse .

Pour rappel ce type de construction légère « maisonnette » ne présente aucun équipement d'isolation (toiture et façade) ».L’expert a écarté l'indécence du logement telle que définie par la loi.

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 Minute : 26/00012 N° RG 24/02797 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBVF Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Madame [A] [V], ni présente ni représentée

de phénomènes de nature à préjudicier à la bonne conservation des structures de l’immeuble, notamment la présence de pièces de bois très humides propices au développement de la mérule, l’oxydation de

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

Elle soutient donc que la clause interdisant la division de son lot est illicite en ce qu'elle est contraire à la loi du 10 juillet 1965, de telle sorte qu'elle doit être réputée non écrite.

Il n'y a pas lieu, en revanche, d'inclure dès à présent, les frais relatifs à l'exécution du jugement dès lors qu'il n'est pas démontré en l'état qu'ils seraient nécessaires et justifiés.

Il est responsable de la surveillance des travaux ; s’il n’est pas tenu à ce titre d’une présence quotidienne sur le chantier, il doit être présent aux moments importants.

: Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ; ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ; ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge, rédactrice ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI,