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La commission de recours amiable a confirmé la décision de refus le 7 mai 2025.

Elle expose avoir procédé à l’acquisition du véhicule, initialement immatriculé en Allemagne et avoir procédé à sa remise en état complète.

A l'audience de rappel du 04 septembre 2024 le conseil des époux [E] a indiqué que la vente amiable n'avait finalement pas abouti.

en vue de parvenir à un partage amiable ; que Madame [C] [P] l'a enjoint d'exécuter le règlement de la prestation compensatoire par une mise en demeure et un courrier en date du 19 novembre 2021, mais

Il est corroboré par le constat amiable et les photographies produites en procédure. M.[O] [Z] a été appelé à la présente procédure afin d’en discuter contradictoirement.

de trouver une issue amiable aux différends qui l'oppose au défendeur.

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Néanmoins, lorsque la société [4] a procédé au remboursement des sommes réglées au titre de cette demande d'entente préalable initiale, elle n'a pas couvert toute la période refusée.

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