Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024 remis à personne, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions a dénoncé et laissé copie à M.

A titre liminaire, il convient de souligner que les considérations relatives à l’emploi de différentes marques sont indifférentes sur le terrain de la contrefaçon de modèles.

Il convient de faire masse des dépens et d’ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage. Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire des dispositions qui précèdent.

également des entreprises mandatées par cette dernière pour l'édification de l'immeuble collectif sur la parcelle AN [Cadastre 11] ; que dès le courant de l'été 2024, l'entreprise de maçonnerie [N], titulaire

Par acte séparé du 1er août 2024 signé électroniquement, à effet du 26 août 2024, la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [I] [S] et Madame [P] [U] un emplacement de stationnement

Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************* EXPOSE DU LITIGE : La SCI RESIDENCES

[I], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires

X. et la société Alphapi, habilités à cette fin par les huissiers de justice titulaires de la licence d’utilisation du logiciel “H.

Ils font valoir que Monsieur [Z] ayant été employé en contrat à durée déterminée à un poste de travail dangereux par la société [15], il en résultait pour son employeur une obligation de justifier d’une

S’agissant d’abord de sa qualité d’auteur, [A] [C] allègue que celle-ci ne peut être remise en cause, deux personnes attestant du fait que la photographie a bien été prise par lui.

 ; - comme son financement avait été refusé le 15 janvier 2022, elle ne pouvait en tout état de cause obtenir ensuite une autorisation pour la création de crèche ; - la SC EMI 91 ne prouve pas avoir remis

BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur représentant les employeurs

conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires

conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires

de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ; Disons qu’à défaut d’obtenir la remise

Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 98 DEFENDERESSES : SCP [13] OU AUTREMENT DENOMMES ENSEMBLE [1], société civile professionnelle titulaire

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Francine MEDINA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ________ EXPOSÉ DU LITIGE

Celui-ci est titulaire, pour les années 2022 et 2023, d’une police RC et RCD n°54773Z auprès de la société MIC INSURANCE. L’acte de vente a été régularisé le 21 février 2022.