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1 121 résultats pour « renonciation aux prestations de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

67f028da02fc178212f7fc4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

force majeure ou accord des parties, faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’absence de mention de l’identité de la société gérante de la crèche « [10] » Aux termes du contrat de prestation d’accueil signé le 16 juin 2022 entre les parties, « La mise à disposition de ces

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69dfe1c0cdc6046d475e2642

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sociale.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd29df5b5c7d10caba6d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en conséquence ; - Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer à Monsieur [K] les montants correspondants, notamment au titre des indemnités journalières de sécurité sociale qui doivent être recalculées en

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Madame [D] [Y] [K] [O] épouse [T] a confirmé sa renonciation à la demande d'une mesure d'enquête sociale, et a déclaré maintenir le surplus de ses demandes.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e568ac0e2901d10fa44e18

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68e034e374e929a9d8fc8173

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[W] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 euros par enfant, payable au domicile de Mme [T] [Z], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81643cdc6046d47b1489f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dénommée [Adresse 2], société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le n° 889 330 783, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6780205d9c3ba90f51dc2517

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 4] 1955

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

660d9ea068a27ab7ee5dde05

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe5280

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DBZS-W-B7H-XAX5 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb11f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1 du code de la sécurité sociale, - Surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices soumis à recours de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'attribution d'une pension d'invalidité au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale, ne caractérise pas, à elle-seule l'impossibilité de retrouver

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’indivision [X] oppose à la société 2 [J] une clause de renonciation à recours du bail commercial.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69dfe1d4cdc6046d475e27e9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01107 DU 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02638 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me François ARMAND, avocat au barreau de TULLE DÉFENDEURS : La société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La société [15] conteste l'application de la présomption de faute inexcusable de l'article L.4154-3 du code de la sécurité sociale soulevée par les demandeurs, en soutenant que la preuve des éléments constitutifs

Source officielle
TJ

7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sécurité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; - Dire et juger que la responsabilité de la société SILES au titre de la garantie décennale est engagée, - Condamner la société SILES et

Source officielle

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