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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
67f028da02fc178212f7fc4a
4 avril 2025
force majeure ou accord des parties, faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
Sur l’absence de mention de l’identité de la société gérante de la crèche « [10] » Aux termes du contrat de prestation d’accueil signé le 16 juin 2022 entre les parties, « La mise à disposition de ces
TECH SEC. SOC: HA
69dfe1c0cdc6046d475e2642
8 avril 2026
sociale.
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
Ctx protection sociale
6786dd29df5b5c7d10caba6d
10 janvier 2025
en conséquence ; - Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer à Monsieur [K] les montants correspondants, notamment au titre des indemnités journalières de sécurité sociale qui doivent être recalculées en
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
Madame [D] [Y] [K] [O] épouse [T] a confirmé sa renonciation à la demande d'une mesure d'enquête sociale, et a déclaré maintenir le surplus de ses demandes.
2e chambre cab. 1 - DIV
68e568ac0e2901d10fa44e18
3 octobre 2025
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
JAF Cabinet 1
68e034e374e929a9d8fc8173
[W] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 euros par enfant, payable au domicile de Mme [T] [Z], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
dénommée [Adresse 2], société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le n° 889 330 783, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de
1ère Chambre Cab3
6780205d9c3ba90f51dc2517
9 janvier 2025
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 4] 1955
PS ctx protection soc 3
660d9ea068a27ab7ee5dde05
3 avril 2024
valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3.
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5280
22 juillet 2024
DBZS-W-B7H-XAX5 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social
8ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb11f
8 avril 2025
1 du code de la sécurité sociale, - Surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices soumis à recours de M.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
L'attribution d'une pension d'invalidité au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale, ne caractérise pas, à elle-seule l'impossibilité de retrouver
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
L’indivision [X] oppose à la société 2 [J] une clause de renonciation à recours du bail commercial.
69dfe1d4cdc6046d475e27e9
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01107 DU 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02638 - N° Portalis
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me François ARMAND, avocat au barreau de TULLE DÉFENDEURS : La société
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
La société [15] conteste l'application de la présomption de faute inexcusable de l'article L.4154-3 du code de la sécurité sociale soulevée par les demandeurs, en soutenant que la preuve des éléments constitutifs
7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
sécurité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; - Dire et juger que la responsabilité de la société SILES au titre de la garantie décennale est engagée, - Condamner la société SILES et
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