La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'AULNOYE indique s’opposer à tout délais. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [V] [W] n’est ni présent ni représenté.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Juge de la mise en état rendue sur simple requête ou même d'office.

Ce dernier n’étant pas la partie perdante, la demande présentée à son endroit au titre des frais de l’instance ne peut qu’être rejetée.

– aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d'une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ; DISONS que dans les deux mois, à compter de

du greffe dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ; Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte

vente d’un bien immobilier à l’appui d’une demande de délais de paiement à laquelle la requérante s’était opposée.

SOCIÉTÉ EXPRESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Monsieur Stéphanie HERMANS, DEBATS

DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président

d'un mois suivant la date de signification de la présente procédure et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de délai de paiement formulée par [I] [B], qui sera donc rejetée.

En l’espèce, le présent litige concerne au premier chef non pas l’existence ou le renouvellement d’un bail commercial, mais bien la présence d’une personne aux fins d’habitation dans logement habituellement

En outre, elle remet à la barre, après présentation à la partie adverse, plusieurs pièces, dont notamment un titre de pension d’invalidité du 29 juillet 2025, une attestation de paiement des indemnités

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Par requête du 5 août 2024, Mme [I] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une opposition à cette contrainte.

[B] [V] n'était ni présent ni représenté. Il n'a pas fait connaître les motifs de son absence.

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui