Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

Il résulte du contrat de résidence signé avec Monsieur [G] [S] et du contrat d’accompagnement social personnalisé joint au contrat de résidence que la résidence comporte des locaux privatifs meublés, des

habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

[G] à qui elle reproche d’avoir fait de fausses déclarations concernant sa résidence.

les parents ; Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence

effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE

L’article VII du contrat dispose que lorsque le résident ne remplit plus les conditions d’admission dans la résidence sociale, le gestionnaire peut résilier le titre d’occupation par lettre recommandée

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

Le Fonds National de solidarité du Grand Duché du Luxembourg a été saisi par Mme [I] [D], résidente luxembourgeoise, de deux demandes d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires dans le courant

son degré de maturité ; DIT qu’à cet effet, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence

- vacances de Noël : première moitié des vacances chez la mère et deuxième moitié chez le père les années impaires, avec transfert de résidence le vendredi à la sortie d’école.

Le 29 novembre 2019, il confirmait sa résidence en France.

habituelle des époux est située en France ; que la dernière résidence habituelle des époux est située en France, sachant que l’épouse y réside encore ; que la résidence habituelle de la défenderesse

habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La S.A.S AMELIA IMMO II est propriétaire, au sein de la résidence