Sur le fond, elle conteste toute nullité soulignant que l’ordonnance fondant la saisie a bien été signifiée et que la mention de cette date de signification n’est pas exigée par les textes visés et ne

D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne Madame [H] [U], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée D'AUTRE

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. S.A.

Par conséquent, la saisie-attribution pratiquée par la société INTRUM DEBT FINANCE AG le 6 mars 2025 et dénoncée le 11 mars 2025 l’a été en vertu d’un titre exécutoire régulier et non prescrit.

Le 13 novembre 2024, a été signifié à Monsieur [G] [N] un acte de signification de cession de créances, outre un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, la SCI PAVISTEUR a fait signifier à M.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et au besoin les y CONDAMNE ; RAPPELLE que pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice

liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier

- en conséquence : annuler le procès-verbal de saisie-attribution et ordonner la mainlevée de la saisie litigieuse En tout état de cause : - dire et juger que le délai d’un mois pour saisir le juge de

de saisie ainsi que la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi.

En outre, la cession de créance n’a été signifiée à Madame [N] [C] née [L] que le 13 février 2023, par acte de commissaire de justice, avec la dénonciation de la saisie attribution.

, ET DÉFENDERESSE : Mme [D] [S] 7 Avenue de Louvois 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Non comparante, ni représentée A l'audience du 7 novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis

Monsieur [S] [M] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon le 11 juin 2016 afin de contester la mise en demeure du 15 octobre 2015.

[L], ès qualité de liquidateur de la Sas [...], - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [L], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

[C] [B] et la société La Saladelle ont saisi 30 parts sociales en pleine propriété et 20 parts sociales en usufruit appartenant à Mme [U] [E] dans la société La Saladelle pour le paiement de la somme de

[Y] soulève des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état et non le juge du fond.

Il sera rappelé que la provision déjà allouée, payée ou non, doit être déduite de l'indemnité définitive, la partie civile disposant déjà d'un titre pour son recouvrement.

peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations

de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, DISPENSE la partie non allocataire de l'aide juridictionnelle du recouvrement prévu