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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18261

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 12 février 2024 a été dénoncée au débiteur le 14 février 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 13 Avril 2026 N° RG 24/00190 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FZXZ 89E Affaire : SOCIETE SA [1] C/ CPAM DE LA CHARENTE Copie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668445708bcff606d9c53fb7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 1er janvier 2019, la société EOS CREDIREC a changé de dénomination sociale au profit de EOS France.

Source officielle
TJ

JEX

697b686fcdc6046d471d8b5d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

notifiée le 5 mai 2025 à la Société Générale et dénoncée le 13 mai 2025 à Monsieur [P] [S], subsidiairement, la mainlevée de la saisie-attribution notifiée le 5 mai 2025 à la Société Générale et dénoncée

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2246d547e419ff1a41

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le 20 octobre 2023, deux saisies-attribution ont été pratiquées entre les mains de la SOCIETE GENERALE SA et de la BANQUE POSTALE à l'encontre de la SASU HILTI FRANCE par voie de commissaire de justice

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ee951a22996ce54482001d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

CMSO pour cause de prescription, ainsi que la nullité de la saisie attribution pratiqués sur ses comptes bancaires ouverts auprès de la société BNP PARIBAS le 31 mars 2025, et de condamner la société

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaa

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle explique que si elle a bien conclu deux marchés de travaux avec cette société, elle a dû procéder à la résiliation des deux marchés aux torts exclusifs de la société ATREGE et qu’elle a désormais

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

dressé le 4 mars 2024 entre les mains de la société [Adresse 5], la société LA BANQUE POSTALE a fait diligenter une mesure de saisie-attribution à l'encontre de Monsieur [O] [E] sur le fondement de la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte d’huissier de justice en date du 1er août 2013, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait procéder entre les mains de la société DIA FRANCE (locataire de la SCI FRANCOISE), à une saisie-attribution

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c60

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

IMOBA, société civile immobilière immatriculée eu RCS de Marseille sous le numéro 521 690 511 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b6b8daa57c7f66a3e2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société Cible Financière a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Annule la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes dénoncée le

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

68e88b7b3ea43407b9fbb82b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T] [W] devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir à titre principal la mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26243cdc6046d47fe70f8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, - condamner la société EOS France à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers frais et dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce90bb2f8a66ca61955

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FIDUCIAL GERANCE, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 612.011.668, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant en la personne de son représentant légal, domicilié

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc69a603a692915213c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par acte du 15 décembre 2023, la SCCV GARCHES – ECO ILOT DE L’EGLISE a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la société SODIGARCHES, pour paiement de la somme de 3 651 149,32 euros,

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

BANQUE CIC SUD OUEST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 24 mars 2025, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de Monsieur [U] [W] par la SELARL JURIKALIS, commissaires de justice associés à [Localité 6]

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69011f312481d356bd291e7e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DEMANDERESSE : La société MIR BATIMENT, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 822 484 986 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9464dcbd881bec23fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par cette dernière sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la Société Générale pour la somme totale de 79 167,20 euros le 23 août 2024, qui lui a été dénoncée le 27 août suivant.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d80447251e2b2424bab4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81228 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P42 N° MINUTE : CCC aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 JANVIER 2024 DEMANDERESSE La société

Source officielle

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