DEMANDEURS Monsieur [P] [I] né le 22 Juin 1977 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 3] Madame [B] [E] née le 02 Mars 1986 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 3] Tous deux représentée par Maître

Madame [I] [O] née [V] née le 19 Octobre 1961 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [Y] [O] né le 30 Novembre 1962 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] sise [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet AGENCE GRAND PARIS & STATES [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Maître

En cours de chantier, les maîtres d'ouvrage se sont inquiétés d'une mauvaise réalisation de certains travaux et des conséquences sur les ouvrages existants de la démolition réalisée par la société DESIGN

syndic la société ACO, SARL dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00527 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZLK 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Yves MOUNIER Maître

DEMANDERESSE Madame [V] [X] veuve [C] née le 15 Janvier 1953 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE L’EURL PALMA

DEMANDERESSE Madame [L] [O] [U] née le 09 Janvier 2000 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Matthieu CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société “46 TAUZIA

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Pour les besoins de l’opération la communauté d’agglomération, maître d’ouvrage de l’opération, a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société BTA Insurance Company SE.

Assignation du : 03 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 janvier 2024 DEMANDERESSE Société ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Maître

[M], en qualité d'architecte et d'assistant à maître d'ouvrage et à la société JULOUBAGAU en qualité de maître d'ouvrage.

de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant

La commission ainsi formée peut demander, tant au Maître d’Ouvrage qu’à l’Entrepreneur, tout document ou pièce utile à la résolution du litige.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle

Tout en contestant sa responsabilité dans la survenance des désordres, la société JD TOITURE est néanmoins intervenue en reprise de ses travaux.

INSURANCE COMPANY présente les réserves d’usage et sollicite du juge des référés d’inclure dans les chefs de mission de l’expert : d’indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage

RESIDENCE LE CARRE DES PIONNIERS, société civile de construction vente, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats

état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier, Avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : Commune [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5], pris en la personne de son Maire