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Par acte de commissaire de justice délivré le 2 février 2024, la société [4] a assigné la Selarl [5] afin de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [U] [T] [F] et Madame [D] [K], par acte de commissaire de justice du 4 avril 2023, un commandement de payer la somme de 3 324,52 euros.