Il ne règle pas les charges de copropriété et appels de fonds de manière régulière notamment depuis juillet 2024.

sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample expose de leurs prétentions et moyens.

, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample expose de leurs prétentions et moyens.

, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

La 2e référence mentionnant une vente du 19 décembre 2019 doit être exclue pour concerner un “terrain à bâtir”.

Civ. 2e, 7 juill. 2005, n° 03-17.535).

Dès lors, ce moyen de nullité sera rejeté.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2024.

La recevabilité d’une partie des autres demandes était contestée au moyen pris de la prescription, mais pas d’un défaut d’intérêt à agir.

724, 970,1011,1014,1016,1240,1241 et 1241 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile de : - CONSTATER que la validité du pacte civile de solidarité et du testament olographe en date du 6 novembre

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

[L] [C], à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

[O] [Y] [P], à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 03 Juillet 2025 1re chambre civile 54A N° RG 24/01690 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2KM AFFAIRE : [R] [

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.