A l'audience du 27 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles dus au 23 février 2026 à la

Toutefois, selon un courrier du 23 décembre 2025, la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE a fait savoir qu’elle n’entendait pas intervenir à la présente instance tout en indiquant que le demandeur est pris en charge

exécutoires délivrées le: à Me JAMI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JAMI ■ Charges de copropriété N° RG 25/11260 - N° Portalis 352J-W-B7J-C646R N° MINUTE : Assignation du : 23

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 23 mars 2026 dont il justifie avoir remis copie aux débiteurs conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, le CREDIT FONCIER

Par courrier recommandé du 30 décembre 2025, revenu non délivré le 23 janvier 2026 (destinataire inconnu à l’adresse du [Adresse 8]), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d'acquitter la somme

Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 4 novembre 2025, Mme [J] [S] épouse [M] a contesté les mesures imposées par la commission qui lui ont été notifiées le 23 octobre 2025.

Selon décision du 30/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 554,50 € euros, sur une durée maximum de 23 mois,

CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté Monsieur [I] [O], demeurant 41 rue du Clos du Four - 63000 CLERMONT-FERRAND comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 23

suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [S] [F] depuis le 29 avril 2024 et une ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 23

Dans ses dernières conclusions du 23 avril 2026, Mme [M] [A] a maintenu ses demandes.

DBZH-W-B7J-C56NT Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Charles OGER de la SELARL ARMEN Me Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III entre : Monsieur [Z],[Z], [Y], [L] [I] né le 23

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 16 mai 2019, signifié le 23 mai 2019, le tribunal d'instance de Saint-Ouen a notamment : – constaté la résiliation du bail conclu entre Madame [M] [C] et la société SEMISO

nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 22 avril 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’appel en date du 23

PARTIES EN DEMANDE La société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [T] [I] pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 10 987,88 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 23

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 23 décembre 2025.

assigner la société Auto Pièces Rhones Alpes devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir notamment : - Constater la résiliation du bail commercial à la date du 23

Le Fonds de Garantie à présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 23 février 2026.

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Z] [D] née le 23